Natinf 34270
Non respect des regles relatives au depassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs electromagnetiques - equipement d'imagerie par resonance magnetique destine aux soins des patients
Que signifie le Natinf 34270 ?
Le Natinf 34270 correspond à un délit réprimant le non-respect des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs électromagnétiques, spécifiquement lors de l'utilisation d'équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM) destinés aux soins des patients. Prévu par les articles L.4741-1, L.4453-1 et suivants du Code du travail, il vise les employeurs ou responsables ne garantissant pas le respect des seuils d'exposition réglementaires pour les salariés exposés dans ce cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34270 sanctionne le manquement aux règles de protection des travailleurs contre les risques liés aux champs électromagnétiques, en particulier dans le contexte des équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM) utilisés en milieu médical. Ce délit, encadré par les articles L.4453-1 et suivants du Code du travail, impose aux employeurs de respecter des valeurs limites d'exposition définies aux articles R.4453-27 à R.4453-31 pour prévenir les effets nocifs sur la santé des salariés. L'infraction est constituée lorsque ces seuils ne sont pas respectés, mettant en danger les travailleurs exposés, notamment ceux manipulant ou intervenant à proximité des IRM. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code prévoient des sanctions pénales en cas de manquement, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans ce cadre.
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