Natinf 34269
Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels
Que signifie le Natinf 34269 ?
Le Natinf 34269 correspond à un délit réprimant le non-respect des règles relatives à l'emploi de travailleurs en situation de dépassement des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques, notamment pour les effets sensoriels. Cette infraction, prévue par le Code du travail, vise les employeurs ou responsables ne garantissant pas le respect des seuils fixés aux articles R. 4453-20 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34269 sanctionne le délit de non-respect des dispositions légales encadrant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques, lorsque celle-ci dépasse les valeurs limites définies pour prévenir les effets sensoriels. Prévu par les articles L. 4453-1 et suivants du Code du travail, ce délit engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'établissement, tenu d'évaluer les risques et de mettre en œuvre les mesures de prévention prescrites, notamment aux articles R. 4453-20 à R. 4453-26. L'infraction est constituée dès lors que les seuils d'exposition, fixés pour protéger la santé des salariés, ne sont pas respectés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dommage effectif. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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