Natinf 34269
Non respect des regles relatives a l'emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux champs electromagnetiques relatives aux effets sensoriels
Que signifie le Natinf 34269 ?
Le Natinf 34269 désigne Délit de non-respect des règles de sécurité concernant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites autorisées. Infraction prévue par le Code du travail, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34269 désigne Délit de non-respect des règles de sécurité concernant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques au-delà des valeurs limites autorisées. Infraction prévue par le Code du travail, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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