Natinf 34267
Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300
Que signifie le Natinf 34267 ?
Le Natinf 34267 réprime le délit de non-souscription, par le propriétaire inscrit d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, d'une assurance ou garantie financière couvrant les frais d'enlèvement d'une épave présentant un danger. Prévu par les articles L.5123-6 et L.5123-2 du Code des transports, ce manquement expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34267 correspond au délit de non-souscription d'une assurance ou garantie financière obligatoire, imposée au propriétaire inscrit d'un navire dont la jauge brute atteint ou dépasse 300. Cette obligation, prévue par les articles L.5123-6 et L.5123-2 du Code des transports ainsi que par la convention internationale du 18 mai 2007, vise à couvrir les frais liés à l'enlèvement d'une épave présentant un danger pour la navigation ou l'environnement. L'infraction est constituée dès lors que le propriétaire omet de souscrire cette couverture, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les textes applicables, notamment l'article L.5123-6 du Code des transports et l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, encadrent cette obligation et en sanctionnent le non-respect.
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