Natinf 34261
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics a des travaux comportant l'enlevement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant ces installations sans controle d'une personne competente
Que signifie le Natinf 34261 ?
Le Natinf 34266 vise un délit prévu par le Code du travail réprimant l’emploi d’un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics pour des opérations d’enlèvement de cintre, de coffrage ou de charpente soutenant des installations, sans contrôle préalable par une personne compétente. L’infraction sanctionne le manquement aux règles de sécurité essentielles lors de travaux présentant des risques particuliers pour les salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34266 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1, L.4111-6, R.4534-1 et R.4534-106 du Code du travail, qui encadre strictement les conditions de sécurité sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. Cette infraction concerne spécifiquement l’affectation d’un travailleur à des tâches d’enlèvement d’éléments structurels tels que les cintres, coffrages ou charpentes soutenant des installations, sans que ces opérations ne soient supervisées par une personne compétente. Le législateur vise ainsi à prévenir les accidents liés à des travaux présentant des dangers avérés, en imposant un contrôle technique préalable pour garantir la stabilité des ouvrages et la protection des salariés. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.