Natinf 34260
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail alimente en energie electrique sans installation ou entretien conforme
Que signifie le Natinf 34260 ?
Le Natinf 34260 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un travailleur dans une mine, carrière ou dépendance d’un équipement de travail alimenté en énergie électrique sans installation ou entretien conforme aux normes de sécurité. L’infraction concerne l’employeur ou le responsable de la mise à disposition, exposant les salariés à des risques liés à l’électricité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34260 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 (3°), L.4321-1, L.4111-4 et R.4324-21 du Code du travail, ainsi que par les décrets n°2021-902 et n°2020-1529. Il sanctionne la mise à disposition d’un équipement de travail électrique dans une mine, carrière ou leurs dépendances, lorsque cet équipement n’a pas fait l’objet d’une installation ou d’un entretien conforme aux exigences légales de sécurité. Cette infraction, qui engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre, vise à prévenir les accidents liés à l’utilisation d’équipements électriques non sécurisés dans des environnements à haut risque. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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