Natinf 34259
Mise a disposition de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance d'equipement de travail sans verification supplementaire de sa conformite suite a un evenement pouvant reduire son niveau de securite
Que signifie le Natinf 34259 ?
Le Natinf 34254 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la mise à disposition d’un travailleur dans une mine, carrière ou dépendance d’un équipement de travail sans vérification supplémentaire de sa conformité après un événement susceptible d’en réduire le niveau de sécurité. L’infraction concerne l’employeur ou le responsable de la mise à disposition, en violation des obligations de sécurité et de maintenance des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34254 correspond à un délit défini par les articles L.4741-1 (3°), L.4321-1, L.4111-4 et R.4323-23 du Code du travail, ainsi que par le décret n°2021-902 du 6 juillet 2021. Il sanctionne le fait de mettre à disposition d’un travailleur, dans une mine, une carrière ou leurs dépendances, un équipement de travail sans procéder à une vérification complémentaire de sa conformité après un événement susceptible d’altérer sa sécurité. Cette infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de la mise à disposition, qui doit garantir la sécurité des équipements utilisés, notamment en cas de modification de leur état initial. Les textes applicables imposent des obligations strictes en matière de maintenance et de contrôle des dispositifs de travail, afin de prévenir les risques professionnels. Aucune peine spécifique n’est mentionnée dans les éléments constitutifs de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.