Natinf 34237
Contravention douanière de 3ème classeSollicitation du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration indue de la tva
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Description et éléments constitutifs
La sollicitation du visa d'un bordereau de vente à l'exportation pour une exonération indue de la TVA est une contravention douanière de 3ème classe. Réprimée par les articles 412, 435 et 369 du Code des douanes, cette infraction est prévue par les articles 412 10° du Code des douanes et 262 §I 2° du CGI.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 3ème classe
Natinf 34237
|
- | - | - | 300€ à 3700€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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