Natinf 34225
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34225 ?
Le Natinf 34225 vise un délit prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 461-1 et suivants du code pénal, réprimant la négation, la minoration ou la banalisation publique d’un crime de guerre lorsqu’elle est commise par une personne chargée d’une mission de service public. L’infraction suppose une expression publique et la qualité spécifique de l’auteur, sans nécessiter de conséquence particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34225 correspond au délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de guerre, spécifiquement lorsqu’il est commis par une personne chargée d’une mission de service public. Cette infraction, encadrée par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sanctionne des propos publics qui nient, minimisent de manière outrancière ou banalisent des crimes de guerre reconnus. La qualité de l’auteur, qui doit exercer une mission de service public, constitue un élément essentiel du délit, distinguant cette infraction des autres formes de contestation de crimes historiques. Les textes applicables, notamment l’article 24 bis alinéas 2 à 4 de la loi de 1881 et les dispositions du code pénal, visent à protéger la mémoire collective et à prévenir toute tentative de relativisation de crimes graves au regard du droit international.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.