Natinf 34224
DélitNegation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par un agent public est puni par la loi française. Prévu par le Code pénal et la loi de 1881, ce délit vise à sanctionner les propos révisionnistes ou minimisant des crimes de guerre lorsqu'ils émanent d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34224
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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