Natinf 34224
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par une personne depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 34224 ?
Le Natinf 34224 désigne le délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par un agent public est puni par la loi française. Prévu par le Code pénal et la loi de 1881, ce délit vise à sanctionner les propos révisionnistes ou minimisant des crimes de guerre lorsqu'ils émanent d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34224 désigne le délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre par un agent public est puni par la loi française. Prévu par le Code pénal et la loi de 1881, ce délit vise à sanctionner les propos révisionnistes ou minimisant des crimes de guerre lorsqu'ils émanent d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
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