Natinf 34222 - Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La négation, la minoration ou la banalisation publique d'un crime d'esclavage par une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.24-BIS AL.2, AL.3, AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881, ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982, ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL et réprimé par l'ART.24-BIS AL.4, AL.5, AL.6 LOI DU 29/07/1881.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34222	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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29/10/2025 à 01:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La négation, la minoration ou la banalisation publique d'un crime d'esclavage par une personne dépositaire de l'autorité publique est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.24-BIS AL.2, AL.3, AL.4, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881, ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982, ART.224-1-A, ART.224-1-B, ART.224-1-C C.PENAL et réprimé par l'ART.24-BIS AL.4, AL.5, AL.6 LOI DU 29/07/1881.