Natinf 34222
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Que signifie le Natinf 34222 ?
Le Natinf 34222 vise un délit réprimant la négation, la minoration ou la banalisation publique d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Prévu par les articles 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 224-1 A à C du code pénal, ce comportement porte atteinte à la mémoire des victimes et à l'autorité de l'État.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34222 correspond à un délit spécifique prévu par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en lien avec les articles 224-1 A, 224-1 B et 224-1 C du code pénal. Il sanctionne la négation, la minoration ou la banalisation publique d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage, lorsque ces propos sont tenus par une personne dépositaire de l'autorité publique. Cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre des atteintes à la mémoire des crimes contre l'humanité, vise à protéger la dignité des victimes et à préserver l'intégrité des institutions. Les éléments constitutifs reposent sur la publicité des propos, leur caractère négationniste ou minimisant, et la qualité particulière de leur auteur, qui doit être un agent public. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de cette répression, sans préjudice des autres dispositions pénales relatives aux crimes contre l'humanité.
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