Natinf 34221
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne chargee de mission de service public, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale

Informations clés

Description

Le Natinf 34221 réprime un délit prévu par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en lien avec les articles 211-1 et suivants du Code pénal. Il sanctionne la négation, la minoration ou la banalisation publique d'un crime contre l'humanité, hors ceux liés à la Seconde Guerre mondiale, lorsque ces actes sont commis par une personne investie d'une mission de service public. L'infraction suppose que les propos soient tenus dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques, ce qui en aggrave la portée. Les crimes contre l'humanité visés incluent notamment le génocide, les déportations ou les actes inhumains commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile. Ce délit s'inscrit dans la lutte contre le révisionnisme et la protection de la mémoire collective, en ciblant particulièrement les agents publics dont les déclarations pourraient porter atteinte à la dignité des victimes ou à l'autorité de l'État.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.