Natinf 34220
Negation, minoration ou banalisation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Que signifie le Natinf 34220 ?
Le Natinf 34220 vise un délit prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, réprimant la négation, minoration ou banalisation publique d’un crime contre l’humanité, à l’exclusion de ceux commis durant la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’elle émane d’une personne dépositaire de l’autorité publique. L’infraction suppose un acte public et porte sur des crimes définis aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34220 correspond au délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime contre l’humanité, hors période de la Seconde Guerre mondiale, commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette infraction, encadrée par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s’applique lorsque l’auteur, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, tient des propos niant, minimisant ou banalisant des crimes définis aux articles 211-1 (génocide), 212-1 à 212-3 (crimes contre l’humanité) du code pénal. L’élément public des propos est essentiel, distinguant ce délit des expressions privées. Les articles 23 et 42 de la même loi, ainsi que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, complètent le cadre juridique en précisant les modalités de poursuite et de responsabilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.