Natinf 34219
Contestation publique, par une personne chargee de mission de service public, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Que signifie le Natinf 34219 ?
Le Natinf 34219 vise le délit de contestation publique, par une personne chargée d'une mission de service public, de l'existence de crimes contre l'humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale. Prévu notamment par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, il réprime ce comportement lorsqu'il est exprimé dans l'exercice ou à l'occasion de fonctions publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34219 correspond à la contestation publique, par une personne investie d'une mission de service public, de l'existence de crimes contre l'humanité perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sanctionne spécifiquement les propos niant ou minimisant ces crimes lorsqu'ils sont tenus par un agent public dans le cadre de ses fonctions ou à leur occasion. Les textes de référence, dont l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 et l'accord de Londres du 8 août 1945, soulignent la gravité de ces actes en les rattachant à des principes fondamentaux du droit international. L'article 24 bis alinéa 4 et suivants de la loi de 1881 prévoit les peines applicables, tandis que l'article 131-30 du code pénal en précise les modalités d'exécution.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.