Natinf 34218
Contestation publique, par une personne depositaire de l'autorite publique, de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale
Que signifie le Natinf 34218 ?
Le Natinf 34218 vise le délit de contestation publique, par une personne dépositaire de l'autorité publique, de l'existence de crimes contre l'humanité commis durant la Seconde Guerre mondiale. Prévu notamment par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, il réprime un comportement portant atteinte à la mémoire des victimes et à l'autorité de la chose jugée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34218 correspond à la contestation publique, par un dépositaire de l'autorité publique, de l'existence de crimes contre l'humanité perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par d'autres textes comme l'accord de Londres du 8 août 1945. Elle sanctionne spécifiquement les propos niant ou minimisant ces crimes lorsqu'ils émanent d'une personne investie d'une fonction publique, ce qui aggrave la portée de l'acte en raison de la position institutionnelle de son auteur. Les éléments constitutifs incluent la publicité des propos, leur caractère contestataire et le contexte historique visé, sans que l'intention malveillante ne doive être prouvée. Ce délit s'inscrit dans un cadre juridique visant à protéger la mémoire collective et à prévenir toute remise en cause des jugements rendus sur ces crimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.