Natinf 34217
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre
Que signifie le Natinf 34217 ?
Le Natinf 34217 correspond au délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de guerre, prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 461-1 et suivants du Code pénal. Il vise les propos tenus publiquement contestant, atténuant ou trivialisant des crimes de guerre reconnus, sans nécessiter de provocation directe à la haine ou à la violence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34217 réprime le délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de guerre, défini par l’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et complété par les dispositions du Code pénal, notamment les articles 461-1 à 461-31. Cette infraction sanctionne les propos publics qui, sans nécessairement inciter à la haine ou à la discrimination, nient l’existence, minimisent la gravité ou banalisent des crimes de guerre établis, tels que définis par le droit international ou les juridictions compétentes. Les éléments constitutifs reposent sur la publicité des propos, leur caractère contestataire ou réducteur, et leur lien avec un crime de guerre reconnu. Ce délit s’inscrit dans un cadre juridique visant à protéger la mémoire collective et à prévenir les atteintes à la dignité des victimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.