Natinf 34217
DélitNegation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de négation, minoration ou banalisation publique d'un crime de guerre est puni par la loi française. Prévu par les articles 24 bis de la loi de 1881 et le Code pénal, ce délit vise à réprimer les propos niant ou minimisant des crimes de guerre reconnus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34217
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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