Natinf 34216
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Que signifie le Natinf 34216 ?
Le Natinf 34216 vise le délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. Il réprime les propos publics contestant, minimisant ou trivialisant ces crimes, sans nécessiter de provocation à la haine ou à la violence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34216 correspond au délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage, défini par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction, distincte du négationnisme historique classique, sanctionne les discours publics qui nient, atténuent ou rendent anodins ces crimes, sans exiger de lien avec une incitation à la discrimination ou à la violence. Les articles 224-1 A, 224-1 B et 224-1 C du Code pénal encadrent par ailleurs la définition des crimes d’esclavage et de traite des êtres humains, tandis que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend cette répression aux supports audiovisuels. L’infraction est constituée dès lors que les propos sont rendus publics, quel que soit le support utilisé.
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