Natinf 34216
DélitNegation, minoration ou banalisation publique d'un crime de reduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne reduite en esclavage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La négation, la minoration ou la banalisation publique d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par plusieurs articles de loi, notamment l'article 24-bis de la loi du 29 juillet 1881.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34216
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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