Natinf 34215
Negation, minoration ou banalisation publique d'un crime contre l'humanite autre qu'un crime commis durant la seconde guerre mondiale
Que signifie le Natinf 34215 ?
Le Natinf 34215 correspond au délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime contre l’humanité, à l’exclusion de ceux commis durant la Seconde Guerre mondiale. Prévu par l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 211-1 et suivants du Code pénal, il vise les propos publics contestant ou minimisant la réalité ou la gravité de ces crimes, sans distinction quant à la qualité de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34215 réprime le délit de négation, minoration ou banalisation publique d’un crime contre l’humanité, hors ceux liés à la Seconde Guerre mondiale. Encadré par l’article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et les articles 211-1 à 212-3 du Code pénal, ce texte sanctionne les discours publics qui nient, minimisent ou trivialisent la portée de crimes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, dès lors qu’ils sont reconnus comme tels par la justice internationale ou nationale. L’infraction suppose une expression publique, orale ou écrite, et ne se limite pas aux seuls historiens ou spécialistes. Les peines encourues, prévues par l’article 24 bis de la loi de 1881, peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, soulignant la gravité accordée à la lutte contre la révision de ces crimes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.