Natinf 34214
Etablissement d'un certificat attestant la virginite d'une personne par un professionnel de sante
Que signifie le Natinf 34214 ?
Le Natinf 34214 correspond au délit d'établissement d'un certificat attestant la virginité d'une personne par un professionnel de santé, prévu par les articles L.1115-3 et L.1110-2-1 du Code de la santé publique. Cette infraction vise les pratiques contraires à la dignité humaine et à l'intégrité des personnes, commises dans un cadre médical ou paramédical.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34214 réprime le délit d'établissement d'un certificat de virginité par un professionnel de santé, introduit par les articles L.1115-3 et L.1110-2-1 du Code de la santé publique. Cette infraction, qui porte atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes, interdit aux médecins, sages-femmes ou tout autre professionnel de santé de délivrer un document attestant de la virginité d'une personne, quelle que soit la demande ou le contexte. L'article L.1115-3 du Code de la santé publique encadre spécifiquement cette prohibition, soulignant le caractère illicite de telles pratiques, considérées comme contraires aux principes éthiques et déontologiques de la profession médicale. Ce délit s'inscrit dans une démarche de protection des droits fondamentaux, notamment en luttant contre les pressions ou discriminations fondées sur des critères liés à la vie privée.
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