Natinf 34213
Tenue d'une reunion sur la voie publique
Que signifie le Natinf 34213 ?
Le Natinf 34213 vise la tenue d'une réunion sur la voie publique, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 6 de la loi du 30 juin 1881, réprime l'organisation ou la participation à un rassemblement non autorisé sur l'espace public, sans distinction de la qualité des participants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34213 correspond à l'infraction de tenue d'une réunion sur la voie publique, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon l'article 6 de la loi du 30 juin 1881, cette disposition encadre strictement les rassemblements publics afin de préserver l'ordre et la libre circulation. L'article 10 de la même loi précise les modalités de répression, applicable dès lors qu'un groupe se réunit sur la voie publique sans autorisation préalable, indépendamment de son objet ou de sa durée. Cette infraction ne nécessite pas de trouble effectif à l'ordre public pour être caractérisée, la simple tenue de la réunion suffisant à engager la responsabilité des organisateurs ou participants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 34213
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.