Natinf 34212
Apposition d'un signe ou d'un embleme religieux sur un monument ou un emplacement public
Que signifie le Natinf 34212 ?
Le Natinf 34212 vise l'apposition d'un signe ou emblème religieux sur un monument ou un emplacement public, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction, prévue par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, réprime un comportement portant atteinte au principe de laïcité dans l'espace public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34212 correspond à l'infraction d'apposition d'un signe ou d'un emblème religieux sur un monument ou un emplacement public, sanctionnée comme une contravention de 5e classe. Prévue par l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État, cette disposition vise à préserver la neutralité des espaces publics en interdisant toute manifestation religieuse susceptible d'y porter atteinte. L'article 29 de la même loi en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Ce texte s'inscrit dans le cadre juridique garantissant le respect du principe de laïcité, fondement de la République française.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34212
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.