Natinf 34211
Non respect d'un arrete municipal relatif aux sonneries des cloches
Que signifie le Natinf 34211 ?
Le Natinf 34211 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect d’un arrêté municipal fixant les horaires ou modalités des sonneries de cloches. Prévu par l’article 27 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905, ce manquement est réprimé par l’article 29 de la même loi, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34211 concerne l’infraction de non-respect d’un arrêté municipal relatif aux sonneries des cloches, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, vise spécifiquement les actes contraires aux règles locales édictées par le maire en matière de fonctionnement des cloches, qu’il s’agisse d’horaires, de durée ou de fréquence. L’article 27 alinéa 2 de cette loi prévoit la possibilité pour les communes d’adopter de tels arrêtés, tandis que l’article 29 en sanctionne la violation. L’infraction est constituée dès lors que les prescriptions municipales ne sont pas respectées, sans nécessité de prouver une intention malveillante ou un trouble particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34211
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.