Natinf 34210
Non respect d'un arrete municipal relatif aux ceremonies, processions ou manifestations exterieures d'un culte
Que signifie le Natinf 34210 ?
Le Natinf 34210 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au non-respect d’un arrêté municipal régissant les cérémonies, processions ou manifestations extérieures d’un culte. Prévu par l’article 27 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905, ce manquement est réprimé par l’article 29 de la même loi, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34210 concerne l’infraction de non-respect d’un arrêté municipal relatif aux cérémonies, processions ou autres manifestations extérieures d’un culte, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article 27 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, les autorités municipales peuvent édicter des mesures spécifiques pour encadrer ces rassemblements dans l’espace public, notamment pour des raisons d’ordre ou de sécurité. Le non-respect de ces dispositions, qu’il s’agisse d’un organisateur, d’un participant ou de toute personne concernée, est sanctionné par l’article 29 de la même loi. Cette infraction vise à garantir le respect des règles locales établies pour concilier liberté de culte et intérêt général.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34210
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.