Natinf 34209
Contravention de 5ème classeCelebration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle
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Description et éléments constitutifs
La célébration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 167-1 alinéa 1 du Code pénal local.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34209
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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