Natinf 34209
Celebration non publique d'un culte dans un local d'une association cultuelle

Informations clés

Description

Le Natinf 34209 correspond à la contravention de cinquième classe relative à la célébration non publique d'un culte dans un local appartenant à une association cultuelle, en violation des règles fixées par l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et l'article 167-1 alinéa 1 du Code pénal local. Cette infraction sanctionne l'organisation d'activités cultuelles dans un cadre non autorisé, même si elles ne revêtent pas un caractère public. Les textes applicables, notamment l'article 29 de la loi de 1905 et l'article 167-1 alinéa 2 du Code pénal local, encadrent strictement les conditions d'exercice des cultes pour préserver le principe de laïcité et l'ordre public. L'élément matériel repose sur l'utilisation du local en dehors des prescriptions légales, sans nécessiter de publicité ou de participation d'un public.

Montant des contraventions