Natinf 34207
Organisation d'un vote pour une election publique dans un local servant habituellement a l'exercice d'un culte ou utilise par une association cultuelle
Que signifie le Natinf 34207 ?
Le Natinf 34207 correspond à un délit réprimant l'organisation d'un scrutin pour une élection publique dans un local habituellement affecté à l'exercice d'un culte ou utilisé par une association cultuelle. Prévu par l'article 35-1 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 167-2 alinéa 2 du Code pénal local, il vise à préserver la neutralité des lieux de culte lors des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34207 sanctionne le délit d'organisation d'un vote pour une élection publique dans un local servant habituellement à l'exercice d'un culte ou mis à disposition d'une association cultuelle. Cette infraction, encadrée par l'article 35-1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État ainsi que par les articles 167-2 et suivants du Code pénal local, vise à garantir le principe de laïcité et la neutralité des lieux de culte pendant les scrutins. En transformant un espace cultuel en bureau de vote, l'auteur porte atteinte à l'indépendance des opérations électorales, ce qui justifie la qualification pénale. Les textes applicables prévoient des sanctions pour dissuader toute instrumentalisation des locaux religieux à des fins politiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.