Natinf 34206
Propagande electorale dans un lieu servant habituellement a l'exercice d'un culte
Que signifie le Natinf 34206 ?
Le Natinf 34206 vise le délit de propagande électorale dans un lieu servant habituellement à l'exercice d'un culte, prévu par l'article 35-1 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 167-2 alinéa 1 du Code pénal local. Il réprime l'utilisation de ces espaces à des fins de propagande, en violation du principe de neutralité des édifices cultuels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34206 correspond à l'infraction de propagande électorale dans un lieu de culte, constitutive d'un délit au sens de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État et du Code pénal local. Cette infraction, encadrée par les articles 35-1 alinéa 1 de la loi de 1905 et 167-2 alinéa 1 du Code pénal local, interdit toute forme de propagande politique dans les édifices affectés à l'exercice d'un culte, afin de préserver leur neutralité. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 35-1 alinéa 3, 36-1 de la loi de 1905, ainsi qu'aux articles 167-2 alinéa 3 et 167-5 du Code pénal local. Ce dispositif vise à garantir le respect des principes républicains de laïcité et de séparation des pouvoirs spirituel et temporel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.