Natinf 34205
DélitProvocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres
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Description et éléments constitutifs
La provocation à la sécession ou à l'armement des citoyens par un ministre du culte est un délit réprimé par la loi de 1905 et le code pénal local. Ce délit est encadré par les articles 35 et 36-1 de la loi du 09/12/1905, ainsi que par les articles 167-3 et 167-5 du code pénal local.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34205
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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