Natinf 34205
Provocation par ministre du culte a la sedition ou a l'armement d'une partie des citoyens contre les autres
Que signifie le Natinf 34205 ?
Le Natinf 34205 vise le délit de provocation par un ministre du culte à la sédition ou à l'armement d'une partie des citoyens contre les autres, prévu par la loi du 9 décembre 1905 et le code pénal local. Cette infraction réprime les actes incitant à la division violente ou à la rébellion au sein de la population, commis dans l'exercice du culte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34205 correspond au délit de provocation à la sécession ou à l'armement d'une partie des citoyens contre les autres, lorsqu'elle émane d'un ministre du culte. Encadré par les articles 35 et 36-1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, ainsi que par les articles 167-3 et 167-5 du code pénal local, ce délit sanctionne les discours ou actes incitant à la division violente ou à la rébellion, portant atteinte à l'ordre public. L'infraction suppose une provocation directe, publique et intentionnelle, émanant d'une personne exerçant une fonction cultuelle. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du code pénal.
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