Natinf 34204
Entrave avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de culte
Que signifie le Natinf 34204 ?
Le Natinf 34204 correspond au délit d’entrave avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté de culte, prévu par l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 167 du Code pénal local. Il vise les actes matériels ou physiques empêchant ou perturbant une cérémonie ou un office religieux, commis par quiconque sans restriction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34204 réprime l’entrave avec violence ou voie de fait à l’exercice de la liberté de culte, infraction délictuelle encadrée principalement par l’article 31 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, ainsi que par l’article 167 du Code pénal local applicable en Alsace-Moselle. Cette infraction se caractérise par tout acte de violence physique ou toute voie de fait (gestes, menaces ou actes matériels) visant à empêcher, perturber ou troubler une cérémonie, un office ou l’exercice d’un culte dans un lieu dédié. L’élément matériel peut consister en des obstacles physiques, des interruptions brutales ou des pressions exercées sur les participants. L’intention de porter atteinte à la liberté de culte doit être établie, sans nécessiter de motivation particulière. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, mais celles-ci ne sont pas détaillées ici en l’absence de mention expresse des peines encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.