Natinf 34203
Entrave avec menace a l'exercice de la liberte de culte
Que signifie le Natinf 34203 ?
Le Natinf 34203 vise le délit d'entrave avec menace à l'exercice de la liberté de culte, prévu par l'article 31 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 167 du Code pénal local. Il réprime les actes ou comportements visant à empêcher ou menacer le libre exercice d'un culte, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34203 correspond au délit d'entrave avec menace à l'exercice de la liberté de culte, une infraction prévue par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, notamment à son article 31 alinéa 1, ainsi que par l'article 167 du Code pénal local. Cette infraction sanctionne toute action ou comportement visant à entraver, par des menaces ou des actes concrets, le libre exercice d'un culte, qu'il s'agisse de cérémonies, de pratiques religieuses ou de l'expression des convictions. Les textes applicables, dont les articles 36-1 de la loi de 1905 et 167-5 du Code pénal local, encadrent strictement cette protection, garantissant la neutralité de l'État tout en préservant le droit fondamental à la liberté religieuse. L'infraction est constituée dès lors qu'une menace ou une entrave est caractérisée, sans nécessité de prouver un résultat effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.