Natinf 34194
DélitProvocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
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Description et éléments constitutifs
Le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap, commis par un agent de service public, est puni par la loi française. Prévu par les articles 24 de la loi de 1881 et 432-7 du Code pénal, ce délit peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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