Natinf 34194
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34194 ?
Le Natinf 34194 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap, commis par une personne chargée d'une mission de service public. Prévu par les articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 et 432-7 du Code pénal, il réprime un comportement discriminatoire aggravé par la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34194 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison du handicap, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, prévue par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 432-7 du Code pénal, sanctionne les propos ou actes incitant à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap, avec une circonstance aggravante liée à la fonction publique de l'auteur. Les articles 131-26, 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les alinéas 9 à 12 de l'article 24 de la loi de 1881 précisent les sanctions principales, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.