Natinf 34193
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap par une personne depositaire de l'autorite publique

Informations clés

Description

Le Natinf 34193 correspond à la provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son handicap, lorsqu’elle est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 24 alinéas 8 et 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l’article 432-7 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les manquements des agents publics à leurs obligations de neutralité et de respect des droits fondamentaux. L’élément matériel suppose une provocation, rendue publique par tout moyen (discours, écrit, image, etc.), dirigée contre une personne ou un groupe en raison de son handicap. L’élément intentionnel implique la volonté de susciter la haine, la discrimination ou la violence, aggravée par la qualité de l’auteur, dont la position d’autorité renforce la portée et la gravité des propos. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions de l’article 24 alinéas 9 à 12 de la loi de 1881 et de l’article 131-26 du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.