Natinf 34192
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34192 ?
Le Natinf 34192 vise le délit de provocation publique à la haine ou à la violence envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, commis par une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, prévue notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 432-7 du Code pénal, réprime un comportement discriminatoire aggravé par la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34192 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, lorsqu'il est commis par un agent ou une personne chargée d'une mission de service public. Cette infraction, encadrée par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 432-7 du Code pénal, sanctionne les propos ou actes incitant à la haine ou à la violence envers les personnes LGBT+, en tenant compte de la responsabilité particulière des agents publics. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux articles 131-26 et 131-30 du Code pénal. L'infraction suppose une provocation publique, c'est-à-dire accessible à un large public, et une intention discriminatoire liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.