Natinf 34167
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la fonction d'enseignant
Que signifie le Natinf 34167 ?
Le Natinf 34167 correspond au délit d'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la fonction d'enseignant, prévu par l'article 431-1 alinéa 3 du Code pénal. Il vise les actes collectifs ou organisés, accompagnés de menaces, visant à perturber ou empêcher l'activité professionnelle d'un enseignant dans l'exercice de ses missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34167 réprime l'entrave concertée et avec menace à l'exercice de la fonction d'enseignant, un délit défini à l'article 431-1 alinéa 3 du Code pénal. Cette infraction suppose une action collective ou coordonnée, caractérisée par des menaces explicites ou implicites, visant à entraver ou empêcher un enseignant d'accomplir ses missions pédagogiques ou éducatives. L'article 431-2 du même code précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l'entrave est commise avec violences ou en réunion. Les éléments constitutifs incluent la volonté délibérée de perturber l'activité professionnelle de l'enseignant, ainsi que l'usage de menaces, sans nécessairement recourir à la violence physique. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l'autorité publique et à l'exercice des fonctions éducatives.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.