Natinf 34165

Contravention douanière de 1ère classe

Notification de donnee inexacte ou incomplete sur le statut d'un conteneur ou d'un moyen de transport dans le repertoire du transport

Nature

Contravention douanière de 1ère classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Contravention douanière de 1ère classe Natinf 34165	-	-	-	300€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025