Natinf 34164
Non declaration dans le repertoire du transport d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport
Que signifie le Natinf 34164 ?
Le Natinf 34164 vise la contravention douanière de 1ère classe consistant en l'absence de déclaration d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport dans le répertoire du transport, prévue par l'article 410 §3 du Code des douanes et l'article 18 bis du règlement CE du 13 mars 1997.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34164 correspond à la non-déclaration d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport dans le répertoire du transport, une infraction relevant du droit douanier. Cette contravention de 1ère classe est encadrée par l'article 410 §3 du Code des douanes et l'article 18 bis du règlement CE n°450/2008 du 13 mars 1997, qui imposent aux opérateurs de déclarer ces mouvements pour assurer la traçabilité et le contrôle des flux logistiques. L'infraction est réprimée par les articles 410 §1 et 369 du Code des douanes, sans préjudice des sanctions spécifiques applicables en matière douanière.
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