Natinf 34164
Contravention douanière de 1ère classeNon declaration dans le repertoire du transport d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration d'un mouvement de conteneur ou de moyen de transport dans le répertoire du transport constitue une contravention douanière de 1ère classe, prévue par les articles 410 §3 du Code des douanes et 18 bis du Règlement CE du 13/03/1997.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Contravention douanière de 1ère classe
Natinf 34164
|
- | - | - | 300€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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