Natinf 34163
Obtention indue du visa d'un bordereau de vente a l'exportation en vue d'une exoneration de la tva
Que signifie le Natinf 34163 ?
Le Natinf 34163 vise l'obtention frauduleuse du visa d'un bordereau de vente à l'exportation en vue d'une exonération de TVA, constituant une contravention douanière de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles 412 10° du Code des douanes et 262 I 2° du CGI, réprime les manœuvres visant à éluder la TVA sur des opérations d'exportation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34163 correspond à l'obtention indue du visa d'un bordereau de vente à l'exportation dans le but de bénéficier d'une exonération de TVA, une infraction qualifiée de contravention douanière de 3e classe. Cette pratique, encadrée par l'article 412 10° du Code des douanes et l'article 262 I 2° du Code général des impôts, vise à sanctionner les tentatives de fraude fiscale liées aux exportations. Les dispositions douanières, notamment les articles 412 alinéa 1, 435 et 369 du même code, répriment ces agissements en tant qu'atteinte aux régimes fiscaux applicables aux échanges internationaux.
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