Natinf 34158
Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement
Que signifie le Natinf 34158 ?
Le Natinf 34158 vise le délit commis par un étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires imposées lors de l’exécution d’office d’une décision d’éloignement. Prévu par les articles L.824-9 et suivants du CESEDA, il concerne spécifiquement les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’une mesure d’éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34158 correspond au délit de refus, par un étranger, de se conformer aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires requises pour l’exécution d’une décision d’éloignement prise par les autorités administratives. Ce délit, encadré par les articles L.824-9, L.820-1 et autres dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), sanctionne l’obstruction aux mesures d’éloignement forcé, qu’il s’agisse de refus de monter à bord d’un moyen de transport ou de se soumettre à des contrôles sanitaires obligatoires. L’infraction suppose une décision d’éloignement exécutoire et une notification préalable des obligations incombant à l’étranger concerné. Les articles L.824-9 alinéas 1 et 4 du CESEDA prévoient les conditions de répression de ce comportement, qui vise à garantir l’effectivité des mesures d’éloignement prononcées.
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