Natinf 34157
Reiteration a plus de trois reprises en 30 jours par un employeur d'absence de controle du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34157 ?
Le Natinf 34157 vise un délit constitué par la réitération, à plus de trois reprises en trente jours, par un employeur, de l'absence de contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 imposée aux salariés. Cette infraction, prévue par l'article 16 §II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et précisée par le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022, sanctionne spécifiquement le manquement répété à cette obligation de vérification.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34157 correspond à un délit réprimant la répétition, par un employeur, de l'absence de contrôle du respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19, lorsque ce manquement survient plus de trois fois en l'espace de trente jours. Instaurée par l'article 16 §II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, cette infraction vise à garantir l'effectivité des mesures sanitaires en milieu professionnel, en ciblant spécifiquement les employeurs qui omettent de manière répétée de vérifier le statut vaccinal de leurs salariés. Le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 en précise les modalités d'application, notamment les obligations de contrôle incombant aux employeurs. Ce délit sanctionne ainsi un comportement susceptible de compromettre la lutte contre l'épidémie, en s'appuyant sur une logique de prévention et de responsabilité collective.
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