Natinf 34156
Absence de controle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34156 ?
Le Natinf 34156 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de contrôle, par l'employeur, du respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 imposée aux salariés dans certains secteurs. Prévue par l'article 16 §II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, cette infraction vise spécifiquement le défaut de vérification du statut vaccinal des travailleurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34156 sanctionne le manquement de l'employeur à son obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 par ses salariés, dans les secteurs où cette mesure était imposée. Instaurée par l'article 16 §II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, cette contravention de 5ᵉ classe vise à garantir l'application des dispositions sanitaires en milieu professionnel, notamment celles définies par le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022. L'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur omet de vérifier le statut vaccinal des travailleurs concernés, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une mise en danger effective. Les articles 2, 5 et 6 de ce décret précisent les modalités pratiques de ce contrôle, tandis que la loi encadre les obligations incombant aux employeurs dans le cadre de la lutte contre l'épidémie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34156
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.