Natinf 34155
Exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34155 ?
Le Natinf 34155 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice, par une personne non vaccinée, d’une activité professionnelle pour laquelle la vaccination contre la Covid-19 était imposée dans le cadre des mesures sanitaires. Prévue par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022, cette infraction vise spécifiquement le non-respect de l’obligation vaccinale applicable à certains secteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34155 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le fait pour une personne non vaccinée contre la Covid-19 d’exercer une activité professionnelle soumise à une obligation vaccinale. Instaurée par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, cette infraction encadre les secteurs où la vaccination était rendue obligatoire pour des raisons de santé publique, notamment en application des articles 12 à 16 de ladite loi et des décrets d’application, dont le décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022. L’infraction suppose que l’auteur ait sciemment poursuivi son activité malgré l’absence de schéma vaccinal complet, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Les textes visent à garantir le respect des mesures sanitaires temporaires, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points du permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34155
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.