Natinf 34155
Exercice par une personne non vaccinee d'une activite pour laquelle la vaccination est imposee dans le cadre de la lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34155 ?
Le Natinf 34155 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercer une activité professionnelle soumise à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 sans être vacciné. Prévue par la loi du 5 août 2021 et le décret du 30 juillet 2022, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34155 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour exercer une activité professionnelle soumise à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 sans être vacciné. Prévue par la loi du 5 août 2021 et le décret du 30 juillet 2022, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34155
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.