Natinf 34136
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp dans une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive sur une personne physique
Que signifie le Natinf 34136 ?
Le Natinf 34136 correspond à un délit réprimant l’exercice, par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP intégré à une équipe cynotechnique, de l’activité de détection d’explosifs sur une personne physique sans respecter les conditions légales. Cette infraction vise spécifiquement les agents habilités, dans le cadre de leurs missions de sûreté des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34136 sanctionne un délit prévu par le code des transports, ciblant les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP qui effectuent des opérations de détection d’explosifs sur des personnes physiques en dehors du cadre réglementaire. Les articles L.1634-4, L.1632-3 et R.1632-1 du code des transports encadrent strictement cette activité, réservée aux équipes cynotechniques dûment autorisées. L’infraction suppose que l’agent, bien qu’appartenant à ces services, agisse sans respecter les procédures applicables, notamment en matière d’habilitation ou de contexte opérationnel. Les textes répressifs, dont l’article L.1634-4 et L.2251-5 du même code, ainsi que l’article L.617-15 du code de la sécurité intérieure, renforcent la protection des usagers et la régularité des contrôles de sûreté dans les transports publics.
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