Natinf 34134
Exercice par un agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp de l'activite de detection de matiere explosive dans une equipe cynotechnique n'ayant pas la qualification professionnelle requise
Que signifie le Natinf 34134 ?
Le Natinf 34134 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant l’exercice, par un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la RATP, de l’activité de détection d’explosifs au sein d’une équipe cynotechnique sans posséder la qualification professionnelle requise. L’infraction sanctionne le non-respect des exigences de formation et de compétence spécifiques à cette mission de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34134 réprime un délit spécifique au secteur des transports, défini par les articles L.1634-4, L.1632-3 et les dispositions réglementaires associées du Code des transports. Il concerne les agents des services internes de sécurité de la SNCF ou de la RATP qui participent à la détection d’explosifs dans le cadre d’une équipe cynotechnique sans détenir la qualification professionnelle obligatoire. Cette infraction vise à garantir la fiabilité des interventions en matière de sûreté ferroviaire, en s’assurant que seuls des agents formés et certifiés exercent ces missions sensibles. Les textes applicables, notamment les articles R.1632-2, R.1632-3 et R.1632-6, précisent les conditions de qualification et les modalités de contrôle, tandis que l’arrêté ministériel du 21 janvier 2020 et le décret du 20 juillet 2021 encadrent les exigences techniques et administratives. La répression de ce manquement relève des articles L.1634-4 et L.2251-5 du Code des transports, ainsi que de l’article L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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