Natinf 34133
Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un véhicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes
Que signifie le Natinf 34133 ?
Le Natinf 34133 vise un délit prévu par les articles L.1634-4 1°, L.1632-3 et R.1632-1 du Code des transports, réprimant l'utilisation d'une équipe cynotechnique pour une activité autre que la détection d'explosifs dans un véhicule ou espace affecté au transport ferroviaire ou guidé de personnes. L'infraction concerne spécifiquement les transports publics et impose une finalité exclusive liée à la sécurité explosive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34133 correspond à un délit défini par le Code des transports, sanctionnant le recours à une équipe cynotechnique en dehors de sa mission légale de détection d'explosifs dans les véhicules ou espaces dédiés au transport ferroviaire ou guidé de personnes. Les articles L.1634-4 1°, L.1632-3 et R.1632-1 encadrent strictement cette activité, réservée aux opérations de sécurité liées aux matières explosives dans les transports publics. L'infraction suppose une utilisation détournée de ces équipes, dont la présence est strictement réglementée pour prévenir les risques terroristes ou de sabotage dans les infrastructures de transport collectif. Ce dispositif vise à garantir que les moyens cynotechniques, souvent déployés dans des contextes sensibles, ne soient pas employés à d'autres fins, même légitimes, afin de préserver leur efficacité et leur spécialisation.
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