Natinf 34132
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19

Que signifie le Natinf 34132 ?

Le Natinf 34132 désigne Délit lié à l'emploi d'un travailleur exposé au virus SARS-CoV-2 sans respecter les règles de prévention COVID-19. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement aux mesures sanitaires peut entraîner des amendes pour l'employeur.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.1 ART.2 DECRET 2021-951 DU 16/07/2021. ART.L.4741-1 AL.1 4° ART.R.4424-2 ART.R.4424-3 ART.R.4424-4 ART.R.4424-5 ART.R.4425-4 ART.R.4425-5 ART.R.4425-6 R.4425-7 ART.L.4121-2 C.TRAVAIL.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.4741-1 AL.1 AL.9 ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 34132 désigne Délit lié à l'emploi d'un travailleur exposé au virus SARS-CoV-2 sans respecter les règles de prévention COVID-19. Sanctionné par le Code du travail, ce manquement aux mesures sanitaires peut entraîner des amendes pour l'employeur.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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