Natinf 34132
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au virus du sars-cov-2 sans respect des regles de prevention - lutte contre l'epidemie de covid-19
Que signifie le Natinf 34132 ?
Le Natinf 34132 correspond à un délit réprimant l'emploi d'un travailleur exposé au virus SARS-CoV-2 sans application des règles de prévention définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il vise spécifiquement les employeurs ou responsables ne respectant pas les mesures sanitaires obligatoires, prévues notamment par le décret 2021-951 du 16 juillet 2021 et plusieurs articles du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34132 désigne l’infraction consistant à employer un travailleur dont l’activité l’expose au virus SARS-CoV-2 sans respecter les règles de prévention sanitaires imposées pendant la crise épidémique. Ce délit, encadré par le décret 2021-951 du 16 juillet 2021 et plusieurs dispositions du Code du travail (notamment les articles L.4741-1, R.4424-2 à R.4424-5, R.4425-4 à R.4425-7 et L.4121-2), sanctionne les manquements aux obligations de protection des salariés. Les employeurs sont tenus de mettre en œuvre des mesures barrières, des protocoles de désinfection et des aménagements adaptés pour limiter les risques de contamination. La responsabilité pénale peut être engagée en cas de non-respect de ces obligations, conformément aux articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail.
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