Natinf 34131
Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire d'une personne de seize ans au moins embarquee pour une periode de mise en situation professionnelle
Que signifie le Natinf 34131 ?
Le Natinf 34131 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi, à bord d’un navire, d’une personne âgée d’au moins seize ans en période de mise en situation professionnelle pour effectuer des travaux interdits par la réglementation maritime. L’infraction est prévue par les articles L.5545-8-4 du code des transports et les décrets 2021-933 et 2017-1473.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34131 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait d’employer, sur un navire, un jeune d’au moins seize ans en stage ou période de mise en situation professionnelle pour des travaux expressément interdits par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article L.5545-8-4 du code des transports et précisée par les décrets n°2021-933 du 12 juillet 2021 et n°2017-1473 du 13 octobre 2017, vise à protéger les mineurs ou jeunes adultes en formation contre des tâches dangereuses ou inappropriées en milieu maritime. Les textes définissent notamment les travaux prohibés et les conditions d’embarquement, tandis que l’article 23 du décret de 2021 en fixe le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.