Natinf 34129
Embarquement a bord d'un navire d'un eleve ou etudiant pour une visite d'information ou d'observation sans certificat medical justifiant de son aptitude a embarquer
Que signifie le Natinf 34129 ?
Le Natinf 34129 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'embarquement à bord d'un navire d'un élève ou étudiant dans le cadre d'une visite d'information ou d'observation sans certificat médical attestant de son aptitude. Cette infraction, prévue par le Code des transports et les décrets associés, concerne les organisateurs ou responsables de l'embarquement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34129 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'embarquement d'un élève ou étudiant à bord d'un navire lors d'une visite d'information ou d'observation sans certificat médical préalable justifiant de son aptitude physique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5545-8-7 et L.5545-8-1 du Code des transports, ainsi que par le décret n°2021-933 du 12 juillet 2021, vise à garantir la sécurité des mineurs ou jeunes adultes en milieu maritime. Elle s'applique aux responsables de l'organisation de ces visites, qui doivent s'assurer de la conformité des documents médicaux avant tout embarquement. Les textes précisent que l'absence de certificat expose à des sanctions, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement ou de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34129
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.