Natinf 34108
DélitNavigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses avec un equipage insuffisant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation sur les eaux intérieures avec un équipage insuffisant pour un bateau transportant des marchandises dangereuses est un délit. Ce délit est encadré par les articles ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 1°, ART.L.4212-2, ART.L.4274-1, ART.D.4212-2, ART.D.4212-3 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 34108
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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