Natinf 34106
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses malgre retrait du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34106 ?
Le Natinf 34106 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses malgré le retrait de son titre de navigation. L’infraction suppose la poursuite d’une activité interdite après mesure administrative de retrait, mettant en cause la sécurité des voies navigables et des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34106 correspond à la navigation illégale d’un bateau sur les eaux intérieures alors qu’il transporte des marchandises dangereuses après le retrait de son titre de navigation, infraction qualifiée de délit par les articles L.4274-3 et suivants du Code des transports. Ce comportement, interdit par l’article L.4200-1 et encadré par les dispositions relatives aux titres de navigation (art. L.4220-1), expose à des sanctions pénales en raison des risques majeurs pour la sécurité publique et l’environnement. Les articles L.4274-3 et L.4271-3 du même code prévoient les conditions de cette répression, tandis que l’article L.224-12 du Code de la route peut également s’appliquer dans certains cas liés à la circulation des engins fluviaux.
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