Natinf 34103
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34103 ?
Le Natinf 34103 correspond au délit de navigation d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures malgré la suspension du titre de navigation, prévu par le Code des transports. Il vise spécifiquement l'exploitant ou le conducteur qui méconnaît une mesure administrative ou judiciaire de suspension, engageant la sécurité des passagers et la régularité de la navigation fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34103 réprime la navigation d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures en violation d'une suspension du titre de navigation, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, définie notamment aux articles L. 4274-3, L. 4200-1 et L. 4220-1 du même code, sanctionne le fait de conduire ou d'exploiter un navire destiné au transport de personnes alors que son titre de navigation a été suspendu, que ce soit pour des motifs administratifs ou judiciaires. La suspension du titre, mesure temporaire visant à garantir la sécurité des usagers et le respect des règles de navigation, rend toute utilisation du bateau illégale. Les articles L. 4274-3 et suivants du Code des transports prévoient les conditions de cette infraction, qui expose le contrevenant à des sanctions pénales en cas de méconnaissance de la mesure de suspension.
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