Natinf 34103
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers malgre suspension du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34103 ?
Le Natinf 34103 désigne Délit de navigation illégale en France : conduire un bateau à passagers sur les eaux intérieures malgré une suspension du titre de navigation. Sanctionné par le Code des transports, ce délit expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34103 désigne Délit de navigation illégale en France : conduire un bateau à passagers sur les eaux intérieures malgré une suspension du titre de navigation. Sanctionné par le Code des transports, ce délit expose à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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