Natinf 34102
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau malgre retrait du titre de navigation
Que signifie le Natinf 34102 ?
Le Natinf 34102 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau malgré un retrait du titre de navigation. L’infraction concerne tout conducteur utilisant un navire sans autorisation valide, en violation des articles L.4274-3 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34102 correspond au délit de navigation illégale sur les eaux intérieures, défini par le Code des transports. Il sanctionne l’utilisation d’un bateau alors que le titre de navigation a été retiré, conformément aux articles L.4200-1, L.4220-1 et L.4274-1, qui encadrent les conditions de circulation fluviale. L’article L.4274-3 du même code précise les obligations liées à la détention d’un titre valide et réprime sa méconnaissance. Ce délit expose le contrevenant à des poursuites pénales, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la sécurité des voies navigables.
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