Natinf 34100
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable
Que signifie le Natinf 34100 ?
Le Natinf 34100 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sans titre de navigation valable. L’infraction concerne spécifiquement les embarcations affectées au transport de telles marchandises, en l’absence de document administratif requis pour circuler légalement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34100 correspond à l’infraction de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau transportant des marchandises dangereuses sans disposer d’un titre de navigation valable, constitutive d’un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L. 4274-2, L. 4221-1 et L. 4220-1 du même code, sanctionne le non-respect des obligations administratives liées à la circulation fluviale des embarcations dédiées au transport de substances dangereuses. Les textes applicables imposent la détention d’un titre de navigation spécifique pour ce type d’activité, dont l’absence expose le responsable à des poursuites pénales. Les dispositions répressives, prévues aux articles L. 4274-2 et suivants, visent à garantir la sécurité des voies navigables et la prévention des risques liés au transport de marchandises dangereuses.
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